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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Conditions générales de vente de prestations de services réalisées par KFPS-TELESECRETARIAT pour les professionnels ou particuliers

 

Application

Les CGV sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de KFPS-TELESECRETARIAT représentée par Melle FERMIN Karine sous le statut de micro entrepreneur . Les coordonées du prestataire sont :

165 le bouchet 58370 Villapourcon

Quelque soit la mission confiée à KFPS-TELESECRETARIAT  tels que la gestion administrative , du secrétariat, de la téléprospection implique l’acceptation sans réserve du client des CGV ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Lieu d'exécution

Les prestations proposées seront réalisées dans les locaux de l’entreprise KFPS-TELESECRETARIAT

 Cependant, Mlle FERMIN a la possibilité de se déplacer sur site dans les locaux de sa clientèle, dans un rayon de 30 km du siège social.

Prestations

KFPS-TELESECRETARIAT propose des services de télésecrétariat. Ces prestations selon le choix de la clientèle seront ponctuelles ou régulières.

Commande - Devis

Un devis gratuit et personnalisé sera effectué sur la base des informations communiquées par le client.

Après acceptation du devis signé avec la mention « bon pour accord» il devra être accompagné des présentes Conditions Générales de Prestations de Services signées et portant la mention « lu et approuvé avec un acompte de 30 %.

Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le client.

La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu et le paiement du solde sera réglé à réception de la facture.

Le client s’engage à transmettre à KFPS-TELESECRETARIAT

 tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout oubli de la part du client entraînera un retard de livraison ou une annulation de la commande.

Contrats et validation de la prestation

Afin de préserver le droit et la protection de chacun, un contrat sera alors signé entre les deux parties.

Un acompte sera versé par le client en début de prestation et la différence restante sera payée à la livraison du support de communication.

Tarifs

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait .

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Modalités de paiement et pénalités de retard

Le paiement de la facture peut être effectué par virement, chèque bancaire ou postal à l’ordre de KFPS-TELESECRETARIAT.

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, des pénalités de retard (au taux de 1,5% par mois) seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédure seront à la charge du client (article 700 du code de commerce).

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l’entreprise KFPS-TELESECRETARIAT aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Force Majeure

Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais.

La responsabilité de l’entreprise KFPS-TELESECRETARIAT ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne EDF, guerre ou malveillance.

Résiliation de Contrat

KFPS-TELESECRETARIAT se réserve le droit de conserver l’acompte versé après toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation.

Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec l’entreprise KFPS-TELESECRETARIAT sera de la compétence du Tribunal de Commerce de NEVERS.

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